La Loi sur les Pensions Complémentaires du 28 avril 2003, la LPC, a été votée afin d’encourager la constitution de pensions complémentaires sectorielles et d’entreprise. Cependant, les secteurs et les employeurs ne sont pas forcés de mettre en place une pension de retraite complémentaire. Quels sont les différents critères d’obtention de cette pension ? Eclairages.
L’âge
A partir de 25 ans, les travailleurs sont directement affiliés à une pension de retraite complémentaire sectorielle ou d’entreprise. Le souscripteur peut toujours baisser l’âge minimal mais ne peut jamais l’augmenter.
Par conséquent, il arrive que les étudiants, les salariés et les intérimaires de moins de 25 ans ne soient pas affiliés à une pension de retraite complémentaire.
Validité des critères d’octroi de la pension de retraite complémentaire
L’employeur ou le secteur d’activité qui attribue la pension de retraite complémentaire, ne peut pas distinguer abusivement les salariés.
Distinction illégale
| Pour aller plus loin : | |
| Lors de l’introduction de la pension de retraite complémentaire au sein de l’entreprise, les travailleurs ont le choix de devenir affiliés ou non. Cependant, lorsque la pension a été introduite par une CCT, une Convention Collective de Travail, au niveau d’un secteur, les salariés ne peuvent la refuser sauf si cette possibilité est prévue. | |
Certaines distinctions entre les travailleurs ne sont pas permises :
- Il ne peut en aucun cas exister de distinction entre les hommes et les femmes.
- L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer une prime supplémentaire suite à un résultat d’examen médical sinon, la demande de pension de retraite complémentaire ne peut pas être introduite.
- La distinction suivant l’âge du salarié n’est également pas permise.
Distinction légale
Cependant, certains critères de distinctions sont permis en fonction de catégories justifiées et objectives. Les distinctions peuvent être les suivantes lors de l’attribution de la pension de retraite complémentaire :
- La différenciation entre les jeunes, les ouvriers, les cadres, les employés, les dirigeants, etc.
- La distinction basée sur l’ancienneté.
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