Assurance Protection Juridique

Dans le monde de l’entreprise, un litige est vite arrivé. Des situations qui peuvent devenir coûteuses : consulter un avocat pour connaître ses droits, l’engager en cas de poursuites, régler les frais de justice… L’assurance protection juridique est là pour couvrir ces frais. Non obligatoire, cette police est recommandée, puisqu’elle permet de rendre votre entreprise quasi indépendante des conséquences financières d’un litige.

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?Assurance protection loi

Définition : l’assurance protection juridique est un contrat qui fournit une assistance juridique en cas de litige, ou à titre d’information.

Concrètement, ce contrat permet à l’assuré d’obtenir un remboursement de frais d’avocat et de frais de procédures si le litige est couvert par le contrat.

Dans les faits, l’assureur va tout d’abord tenter de régler le litige à l’amiable. C’est le cas pour 80% des dossiers. Si tel n’est pas le cas, il prend en charge les coûts engendrés par les procédures. L’assuré a alors le pouvoir de choisir son avocat s’il le souhaite.

Si l’assuré estime la négociation à l’amiable inadaptée ou est insatisfait de ses résultats, il a le droit de la contester, d’engager l’avocat de son choix et éventuellement de porter le litige devant la justice de son propre chef.

Les possibilités sont alors les suivantes :

  • Si l’avocat consulté malgré l’avis de l’assureur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’affaire devant le tribunal, l’assuré ne sera indemnisé qu’à hauteur de 50% des frais.
  • Si l’avocat va dans le sens de l’assuré, celui-ci sera indemnisé pour la totalité des frais d’honoraire et de justice.

Couverture de l’assurance protection juridique

A savoir
Que faire en cas de litige ?
La première chose à faire est de prévenir votre assureur. Celui-ci tentera, comme nous l’avons vu, un règlement à l’amiable du dossier. Attention : il ne faut surtout pas engager une procédure ou des frais sans l’aval préalable de l’assureur. Vous risqueriez de ne pas pouvoir être indemnisé.

Il existe deux types d’assurances protection juridique : simple ou étendue.

Simple : c’est souvent une garantie complémentaire à une autre prime (assurance auto, incendie…). Vous n’êtes dès lors couvert que pour les litiges relatifs à cette police.

Etendue : c’est une protection juridique spécifique. Elle est souscrite indépendamment d’une autre couverture d’assurance. Il est possible de la personnaliser à vos spécificités. La garantie étendue peut couvrir la quasi-totalité des types de litiges.

Réglementation de la protection juridique

La protection juridique est régie par l’arrêté royal du 12 octobre 1990, repris par la loi belge sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992.

La loi prévoit que deux clauses doivent être intégrées au contrat d’assurance protection juridique :

  • Choix de l’avocat : l’assuré est libre de faire appel à un avocat tiers. La loi précise que « lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure ».
  • La clause d’objectivité : si l’assuré estime par exemple que le traitement à l’amiable du litige par l’assureur lui est défavorable, il peut faire appel à l’avocat de son choix.

Limites de l’assurance protection juridique

Avant de souscrire une protection juridique, notez que :

  • Un plafond d’indemnisation est prévu pour chaque type de litige
  • Un seuil d’intervention peut être réclamé par l’assureur : en dessous d’une certaine somme, l’assureur n’interviendra pas.
  • Un délai d’attente peut être imposé par la compagnie d’assurance : vous ne pourrez bénéficier de la couverture que plusieurs mois après la signature du contrat
  • Les entreprises belges actives à l’étranger doivent vérifier que les pays dans lesquels ils exercent sont couverts

Attention : cette assurance ne prend pas en charge les dommages causés ou subis, ni les sanctions pécuniaires, mais bien les coûts de la procédure juridique.

Pour bien choisir votre assurance protection juridique, faites votre propre comparatif ! Recevez plusieurs devis gratuits et sans engagement en remplissant le questionnaire mis à votre disposition.