Arrivés à la retraite, vos salariés peuvent-ils continuer de bénéficier de l’assurance hospitalisation collective ? Quelles sont vos obligations et quels sont leurs droits ? Eclairages.
La Loi Verwilghen
Autrefois, lorsqu’un employé prenait sa retraite, il était obligé de souscrire un nouveau contrat d’assurance hospitalisation à titre individuel. Cependant, les compagnies d’assurances en profitaient pour demander une prime plus élevée que celle du contrat patronal.
La Loi Verwilghen est ensuite entrée en vigueur afin de mieux protéger les employés. Cette loi permet aux salariés et aux indépendants bénéficiant d’une assurance hospitalisation collective de continuer ce contrat à titre individuel lors d’une retraite, d’un licenciement, d’un départ volontaire, etc.
Concernant la famille de l’employé, c’est-à-dire les coassurés, elle bénéficie également de la Loi Verwilghen et par conséquent garde les avantages de l’ancien contrat de l’assurance collective d’hospitalisation.
L’assurance hospitalisation collective et les obligations de l’entreprise
| Attention | |
| L’employeur est contraint d’informer l’employé sur la possibilité de poursuivre l’assurance hospitalisation collective souscrite à titre individuel. Cependant, il n’a pas d’obligation d’information envers les coassurés. | |
L’employeur est obligé d’informer ses salariés sur la possibilité de continuer le contrat d’assurance hospitalisation collective à titre individuel. Le délai d’information s’élève à 30 jours maximum. Ensuite, l’employé à 30 jours pour effectuer sa demande de contrat individuel. L’entreprise proposera une offre sous les 15 jours et le salarié bénéficiera de 30 jours pour l’accepter ou non. Il est impératif de respecter ces délais sous peine de perdre son contrat d’assurance hospitalisation collective.
Obligation de l’employé
| A savoir | |
| Lors du changement du contrat d’assurance hospitalisation collective à un contrat à titre individuel, la prime sera adaptée seulement en fonction de l’âge, du statut, des revenus et de la profession du travailleur. Cependant, les autres éléments évalués lors de l’affiliation à l’assurance hospitalisation collective ne changent pas. Toutes les nouvelles maladies ou autre n’entrent pas en compte dans la constitution de la prime. | |
Afin de bénéficier de la possibilité de poursuivre le contrat d’assurance hospitalisation collective, l’employé doit avoir été assuré pendant au moins deux ans sans interruption.
